Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente 

Le présent document a pour but de définir les relations de travail entre Logic Design Suisse S.A. et ses clients ainsi que les modalités et
le déroulement des mandats confiés. Ces conditions générales sont applicables sauf accord contraire passé en la forme écrite et signée par les deux parties. Elles sont considérées comme acceptées par le client pour chaque mandat réalisé par Logic Design Suisse S.A., dès l’offre acceptée.

  1. Offres

Il appartient au client de fournir des documents complets et des indications claires dans ses demandes d’offres et de calculs de prix. Logic Design Suisse S.A. est en droit de réviser son offre si le client formule ensuite des demandes qui n’étaient pas spécifiées dans sa demande d’offre.
Un résumé du briefing est remis au client avec chaque offre, afin qu’il puisse valider la bonne compréhension du mandat.
La validité de l’offre est de 3 mois ; passé ce délai, Logic Design Suisse S.A. n’est plus liée par les prix indiqués ; le cas échéant, Logic Design Suisse S.A. soumet une autre offre au client. Conformément à l’usage de la profession, il incombe au client de :

  1. Remettre un briefing, de préférence écrit, clair et précis.
  2. Vérifier la validité des documents fournis et les transmettre selon les instructions de l’agence.
  3. Vérifier les textes et leurs contenus, dont le client assume l’entière responsabilité, aussi bien pour les traductions que pour l’orthographe de ceux-ci. Logic Design Suisse S.A. collabore étroitement avec une agence de traduction et des professionnels de l’écriture ; si des textes devaient être traduits ou corrigés dans leur syntaxe ou leur orthographe, ces travaux seront facturés en sus du devis, sauf accord préalable.
  4. Contrôler la maquette finale avec méticulosité avant la production.

Les erreurs découlant du non-respect des points ci-dessus ne peuvent être imputées
à Logic Design Suisse S.A.

  1. Commandes sans offre

Les commandes faites sans offre sont facturées au prix forfaitaire de CHF 180.— de l’heure. Une fiche du temps de travail et matériel utilisé est annexée à la facture.

  1. Travaux de tiers

Si Logic Design Suisse S.A. collabore avec d’autres intervenants pour la réalisation du mandat (photos, textes.), les retouches ou autres modifications qui devraient, le cas échéant, être apportées aux fichiers ou documents fournis, seront facturées en sus.

  1. Droits de reproduction

Si le client remet à Logic Design Suisse S.A. des documents, images, photos, textes, fichiers ou autres, il doit en être titulaire des droits d’auteur ou avoir acquis les droits pour la reproduction et les autres utilisations prévues et, le cas échéant, avoir obtenu l’autorisation des personnes dont le nom, l’image ou la voix sont utilisés dans ces documents. Cette clause s’applique également pour les fichiers archivés à la demande du client ou d’un mandataire de celui-ci. Le client s’engage à libérer Logic Design Suisse S.A. des conséquences du non-respect de cette clause.

  1. Mandat

Pour chaque mandat, Logic Design
Suisse S.A. propose 2 à 3 axes de création en fonction de la demande du client qui sera définie lors d’un briefing. Logic Design Suisse S.A. reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations proposées, qui ne peuvent en aucun cas être reproduites ou utilisées sans l’accord préalable écrit de Logic Design Suisse S.A.
Le client n’acquiert le droit de reproduire et d’utiliser les documents ou fichiers fournis par Logic Design Suisse S.A., en relation avec l’axe choisi, qu’une fois effectué le paiement intégral du mandat (cf. ch. 7
Droits d’auteur).

  1. Corrections

Logic Design Suisse S.A. prévoit dans chaque mandat des corrections à réaliser pour que les travaux répondent aux besoins du client. Celles-ci sont faites sous condition que, une fois l’axe choisi, le client ne revienne pas sur son choix. Si le client
change d’avis, un nouveau devis sera proposé et Logic Design Suisse S.A. se réserve le droit de facturer le travail déjà réalisé. Logic Design Suisse S.A. assure
3 corrections par projet. Toutes modifications dépassant le cadre établi seront facturées au prix forfaitaire de
CHF 180.— de l’heure.

  1. Droits d’auteur

Les droits d’auteurs sur les résultats du travail de Logic Design Suisse S.A. (idées, concepts, documents, images, photos, textes, fichiers ou autres) appartiennent à Logic Design Suisse S.A. Moyennant règlement intégral du mandat, le client acquiert le droit de reproduire et d’utiliser, dans le cadre exclusif dudit mandat, les documents ou fichiers de la version que Logic Design Suisse S.A. lui a remise comme étant la version finale relative à l’axe de création choisi par le client.

Les droits cédés au client par Logic Design Suisse S.A. le sont uniquement pour l’utilisation exclusive dans le cadre du mandat convenu tel que mentionné
sur les factures de Logic Design Suisse S.A. L’utilisation de tout ou partie d’un document ayant fait l’objet de droits d’auteurs,
pour un autre usage que celui convenu dans le mandat mentionné sur les factures de Logic Design Suisse S.A., fera l’objet d’une facturation de l’extension des droits d’auteurs par Logic Design Suisse S.A.

En cas de remise de documents par Logic Design Suisse S.A. dans le but de rentrer en relation commerciale avec un nouveau client ou de développer une nouvelle affaire avec un client, les droits d’auteurs restent propriété exclusive de Logic Design Suisse S.A., qui peut les publier librement sauf
avis contraire de l’une des parties, sous la forme écrite.

Logic Design Suisse S.A. fournit au client des documents prêts pour l’impression et n’est pas tenu, sauf arrangement contraire, de remettre les données sources ayant servi à la réalisation du mandat. On entend par données sources les documents de travail, sous forme physique ou informatique, qui ont servi à la finalisation du mandat.

Logic Design Suisse S.A. conserve le matériel fourni par le client, en vue de sa réutilisation pour les besoins de ce dernier. Ces documents ne seront pas transmis à des tiers, sauf demande écrite ou arrangement contraire, pour éviter toute utilisation non appropriée ou usurpation
de la propriété intellectuelle.

Logic Design Suisse S.A. conserve les archives des documents électroniques finaux remis au client durant 10 années.

 

  1. Confidentialité

Logic Design Suisse S.A. s’engage à préserver la confidentialité des secrets d’affaires du client et ne publie en aucun cas les mandats tant que ceux-ci ne sont pas rendus publics par le mandataire ou que celui-ci n’en donne l’autorisation écrite.

  1. Internet et serveur FTP

Logic Design Suisse S.A. met à disposition de ses clients, en cas de nécessité, un serveur FTP sécurisé durant le temps du mandat. Celui-ci a pour but de faciliter l’échange de fichiers entre le client et Logic Design Suisse S.A. Des copies de tous les fichiers doivent être gardées par le client. Logic Design Suisse S.A. décline toute responsabilité en cas de perte ou de dégradation des données. Logic Design Suisse S.A. n’assume aucune responsabilité pour les données transitant par Internet et déconseille au client de faire transiter des données confidentielles par e-mail.

  1. Réalisation des mandats

Les mandats sont réalisés en partenariat avec le client. Logic Design Suisse S.A. s’engage à réaliser des travaux conformes aux souhaits de ses clients, tout en apportant les conseils nécessaires pour atteindre le meilleur résultat en réponse aux objectifs énoncés pour le mandat. Les choix du client sont respectés dans la mesure où les possibilités techniques le permettent.
Les maquettes telles que brochures, livrets et maquettes 3D présentés au client ne sont pas à considérer comme des modèles fidèles au rendu de l’impression ou comme matériaux définitifs. Logic Design Suisse S.A.
collabore avec des imprimeries et assure, si nécessaire, le suivi de production pour que les documents fournis par l’imprimerie soient le plus proches possible des maquettes. Logic Design Suisse S.A. décline toute responsabilité dans le cas où le client assumerait lui-même le suivi des travaux avec l’imprimerie. Si une réalisation (impression ou autre) respecte les tolérances imposées à Logic Design
Suisse S.A. par ses fournisseurs, elle
ne peut être considérée comme défectueuse.

  1. Matériel

Lorsque le client fournit du matériel à Logic Design Suisse S.A., celui-ci doit être livré sous le format demandé par cette dernière. Si Logic Design Suisse S.A. doit retoucher des fichiers informatiques fournis par le client afin de les adapter aux exigences du mandat, le temps de travail sera facturé au prix de CHF. 180.— de l’heure, sauf arrangement contraire. Le matériel entreposé chez Logic Design Suisse S.A. se fait au risque du client. Logic Design Suisse S.A. n’est pas responsable en cas d’altération ou de perte de supports informatiques fournis par le client.

  1. Refus de livraison

Si le client refuse d’en prendre livraison, Logic Design Suisse S.A. facture le travail réalisé, et ce, dans son intégralité. Logic Design Suisse S.A. archive et conserve les travaux réalisés aux frais et risques du client, ce durant une période maximale de
12 mois à compter de la date de la facture.

  1. Réclamations

A réception des travaux finis, ceux-ci doivent être contrôlés par le client. Toute réclamation doit être signalée dans les 10 jours. Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée et validée. Toute autre modification ne pourra plus être exigée sauf en cas de réclamation justifiée qui serait imputable à Logic Design Suisse S.A.
Le montant des corrections ne pourra en aucun cas dépasser le montant du mandat.

  1. Données

Logic Design Suisse S.A. n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données. Un double doit être conservé par le client.

  1. Etudes de projets

Logic Design Suisse S.A. réalise des études préliminaires de projets et des analyses des besoins du client en matière de communication. Ces recherches sont la propriété de Logic Design Suisse S.A. et ne peuvent être utilisées que si Logic Design Suisse S.A. a donné son consentement ou si le montant des honoraires y relatifs a été réglé. Si Logic Design Suisse S.A. est chargée de réaliser le mandat découlant de ces études, celles-ci font partie intégrante du projet et ne seront pas facturées. Si le client ne désire pas poursuivre la collaboration, un montant d’honoraires forfaitaire de CHF 3’000.—, en guise de règlement des travaux effectués, sera versé à Logic Design Suisse S.A., sauf accord contraire établi au préalable.

  1. Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué 10 jours après réception de la facture sans escompte. Lors de mandats importants, Logic Design Suisse S.A. peut faire dépendre le début du mandat du paiement d’un acompte de 30 % à la commande et se réserve le droit de facturer le travail en plusieurs étapes, selon la durée du mandat.

  1. For juridique

Tout litige relatif aux relations contractuelles entre Logic Design Suisse S.A. et le client sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents à CH-1618 Châtel-St-Denis.

Rte de Pra de Plan 5

1618 Châtel-St-Denis

T +41 (0)21 948 23 33

www.logic-design.ch

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